CHOISIR UN DIAGNOSTIQUEUR RECLAME UN MINIMUM D'ATTENTION
A peine avez-vous décidé de mettre en location ou en vente votre bien immobilier qu'il vous faut déjà penser à la question des diagnostics. Voici nos conseils pour choisir le bon diagnostiqueur immobilier.
Les garanties minimales.
Depuis le 1er novembre 2007 et l'article L 271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, le diagnostiqueur a l'obligation de fournir au vendeur une attestation sur l'honneur par laquelle il garantit disposer des compétences requises pour établir des diagnostics. Il doit par ailleurs détenir une assurance en responsabilité civile professionnelle, et n'entretenir « aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ». Vous devez exiger ces documents avant son intervention.
La certification.
Tout diagnostiqueur immobilier doit justifier de l'obtention d'une certification pour pouvoir réaliser chacun des six diagnostics techniques immobiliers suivants : l'amiante, l'exposition au plomb (CREP), les termites, la performance énergétique (DPE), l'état des installations intérieures de gaz et l'état des installations intérieures d'électricité. En outre, dans le cas ou le bien n’est pas relié au réseau collectif, un état de l’installation d’assainissement s’impose tout comme l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) dans certains secteurs du territoire. Ces certifications doivent avoir été délivrées par un organisme certificateur et en cours de validité car elles ne sont valables que cinq ans. Ainsi l'État s’assure-t-il de la compétence des diagnostiqueurs et de l'actualisation de leurs connaissances.
L'assurance en responsabilité civile professionnelle.
L'article R271-2 du Code de la Construction et de l'Habitation impose à tous les diagnostiqueurs de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle d'un montant minimum de 300 000€/sinistre et de 500 000€ par ans. Les responsabilités qui pèsent sur les diagnostiqueurs sont en effet importantes et les erreurs parfois lourdes de conséquences. D'ailleurs certains diagnostiqueurs n’hésitent pas à prendre des assurances à hauteur de 2 ou 3 millions €. Ce qui n’implique pas qu’ils soient moins efficaces que les autres…
L'indépendance.
Avec la certification et l'assurance, l'indépendance et l'impartialité constituent la troisième exigence encadrée par la loi. Pour éviter tout risque de conflit d'intérêt ou de jugement faussé, l'article R271-3 du CCH interdit aux diagnostiqueurs de commissionner des « apporteurs d'affaire » pouvant intervenir dans la vente ou la location du bien à diagnostiquer. De même, ils ne doivent à aucun moment être rétribués par une entreprise réalisant des travaux sur un bien suite à la réalisation d'un diagnostic. Ce qui ne vous interdit pas de demander conseil à votre agent immobilier ou à votre notaire pour trouver un professionnel compétent.
Le prix.
Les diagnostics nécessaires à une vente ou à une location sont souvent proposés sous la forme de « packages » dont le prix évolue en fonction du nombre de diagnostics à réaliser et de la superficie du bien à diagnostiquer. Attention, le prix est librement fixé par les diagnostiqueurs, ce qui explique certains écarts. Globalement, pour une vente, le coût d'un package ira de 150€ TTC pour un studio incluant 3 prestations (Loi Carrez + DPE + ERNMT) à 700€ pour une villa de type 6 proposant l'ensemble des diagnostics (amiante, plomb, DPE, électricité, gaz, termites, ERNMT).
Pour la location, le coût du package pour un studio sera à peu près équivalent (soit 15 € TTC pour la surface habitable, le DPE et l'ERNMT) et il ira jusqu'à 400€ pour les plus grands logements (intégrant surface habitable, plomb, DPE et ERNMT).
L'ordre de mission.
Tout diagnostiqueur sérieux se doit de vous remettre et de vous faire signer un ordre de mission lors de la commande des diagnostics ou, au plus tard, le jour de l'intervention. Ce document a pour but de définir aussi précisément que possible le champ de sa mission et ainsi protéger à la fois le diagnostiqueur et le client.
Le temps passé sur place.
Il dépend de plusieurs facteurs comme l'ancienneté du bien, l'expérience du diagnostiqueur, la superficie du logement, le nombre de diagnostics à établir. Comptez au minimum 1 heure pour un F4 et jusqu’à 2 heures avec l'état des installations d'électricité et le plomb. Si jamais vous pensez que le diagnostic a été trop rapidement effectué, vous pouvez bien sûr exiger des explications.