La SCI pour acheter un bien en commun
Acheter en couple un bien immobilier sans être marié présente plusieurs inconvénients en cas de décès d'un des concubins. L'achat par l'intermédiaire d'une SCI (Société Civile Immobilière) permet de les contourner et de protéger le concubin survivant.
La SCI: une alternative à l'indivision
L'achat d'un bien immobilier par des concubins pose le problème de l'indivision. Ainsi, le partage peut être réclamé à tout moment par l'un des indivisaires. La vente du bien est alors inévitable. Par ailleurs, en cas de décès d'un des concubins, ses héritiers deviennent propriétaires de sa quote-part. Ils peuvent vouloir intervenir dans la gestion du bien et réclamer le partage.
La SCI permet de contourner ces inconvénients. En pratique, chaque concubin apporte une somme d'argent à la création de la SCI. Il reçoit des parts de la société en proportion de cet apport. La SCI peut ensuite recourir à l'emprunt si l'achat du bien nécessite un complément. Au final, la SCI est propriétaire du bien immobilier.
A savoir
En cas d'emprunt, la responsabilité du remboursement est proportionnelle aux parts détenus dans la SCI. Les deux concubins sont tenus d'alimenter le compte-courant de la société.
Dans les statuts de la SCI, il est recommandé de désigner comme gérants les deux membres du couple. Il est également possible de prévoir une mise à disposition gratuite du bien au bénéfice du concubin survivant en cas de décès dans le couple. Ainsi, les héritiers du concubin défunt n'auront aucun pouvoir de décision concernant la mise en location ou la vente
Et en cas de séparation?
La séparation peut poser problème si la SCI est détenue à parts égales par les concubins. En cas de désaccord, la justice peut faire dissoudre la SCI pour mésentente
La technique des parts croisées pour éviter les droits de succession
Il est également possible d'opérer des cessions croisées d'usufruit. Ainsi, les concubins se cèdent mutuellement l'usufruit de leurs parts de SCI tout en en conservant la nue-propriété. En cas de décès d'un concubin, son usufruit s'éteint. La part en nue-propriété du concubin survivant redevient donc pleine propriété sans droits de succession à payer. En outre, le concubin survivant conserve l'usufruit des parts du concubin défunt jusqu'à son propre décès.
A noter
Les héritiers du concubin défunt ne sont pas lésés. Ils héritent de sa part en nue-propriété. Celle-ci redeviendra pleine propriété au décès du deuxième concubin.
L'achat en commun par l'intermédiaire d'une SCI n'est pas à envisager à la légère. Toutefois, il est particulièrement adapté pour protéger le concubin survivant dans un couple non marié.