UN DPE ÉTABLI EN AMONT DU 1ER JUILLET 2021, EST-IL TOUJOURS VALIDE ?
Les DPE établis depuis le 1er janvier 2013 restent encore valides...
Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 indique que le DPE est valable 10 ans, à moins que des travaux de rénovation énergétique aient été réalisés durant cette période.
Voici les nouvelles dispositions qui s’appliqueront concernant les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 :
- Réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, les diagnostics seront valables jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- Réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, les diagnostics demeureront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Une structure des nouveaux DPE simplifiée
Les DPE seront organisés selon une structure plus simple : d’une part les habitations, d’autre part le tertiaire ; l’immobilier existant et l’immobilier neuf.
La méthode de calcul 3CL, c’est quoi ?
La nouvelle méthode de calcul du DPE s’appelle la méthode 3 CL, ce qui signifie méthode de Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements. Elle prend en compte toutes les caractéristiques techniques intrinsèques du logement (5 critères) que sont le chauffage, la climatisation, l’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires (VMC, ventilations).
Une nouvelle étiquette très complète
Outre l’énergie primaire du logement, l’étiquette du DPE prendra également en compte les émissions de gaz à effet de serre. Le classement attribué, noté de A à G, sera donc la synthèse de ces deux indicateurs. La nouvelle présentation du DPE fera également apparaitre le montant théorique des factures, le détail des déperditions thermiques, l’état de la ventilation et de l’isolation, l’indicateur de confort d’été, les recommandations de travaux et l’estimation de leurs coûts.
Un calendrier de mise en application gradué
Depuis le 01 janvier 2021 : une première contrainte
En zone tendue, la révision du loyer manifestement sous-évalué de logements vacants loués nus ou en meublé, est subordonnée au respect d’un seuil maximal de consommation énergétique primaire fixé à 331 kWh par mètre carré (m²) et par an. Ainsi sont exclus de cette réévaluation les logements avec étiquette énergétique F et G.
A partir du 01 janvier 2022 : une double obligation de moyens
Le montant des dépenses théoriques d'énergie devront figurer dans les annonces et les contrats de location. Les logements énergivores (classement F ou G) devront porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive » sur leur affichage.
A partir du 01 janvier 2023 : une notion de logement décent
Le respect d’un seuil maximal de consommation d'énergie sera intégré aux critères du logement décent (pour les nouveaux contrats de location).
Précisons que le projet de loi Climat et résilience adopté par l’assemblée nationale le 04 mai dernier prévoit l’interdiction progressive de mise en location des « passoires énergétiques » selon le calendrier suivant : dès 2025 pour les étiquettes G, 2028 pour les étiquettes F, 2034 pour les étiquettes E. Ces nouvelles mesures devraient être soumises au Sénat avant l’été.